Article R431-16-3 du Code de l’urbanisme

Demande de permis de construire : quand faut-il présenter un tableau indiquant le nombre de logements familiaux ? Par Fabrice Sebagh, Avocat.

Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. Dans une récente affaire (CE 27 août 2026, Req. n° 505521), le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur l'application de deux articles du Code de l'urbanisme régissant, à différents égards, le contenu du dossier de demande de permis de construire. Une habitante, voisine du projet, a sollicité du maire le retrait d'un permis que la société défenderesse avait obtenu (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demande-permis-construire-quand-faut-presenter-tableau-indiquant-nombre,59457.ht