Article L243-6 du Code de la Sécurité sociale

Cotisations URSSAF trop versées : quelles pièces pour obtenir un remboursement ? Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.

Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cotisations-urssaf-trop-versees-quelles-pieces-pour-obteni