Article L2315-7 du Code du travail

[Point de vue] Heures de délégation des élus du CSE : La Cour de cassation réussit l'exploit de faire disparaître 137 salariés...sans plan social ! Par Sébastien Lag

181 salariés dans l'entreprise, 44 dans l'établissement. Et, quelque part entre deux articles du Code du travail, 137 salariés viennent de disparaître. Rassurez-vous : aucun licenciement, aucun PSE, aucun enlèvement collectif. La Cour de cassation vient simplement de rappeler que, lorsqu'il s'agit de calculer les heures de délégation des élus d'un CSE d'établissement, savoir compter dépend surtout de l'endroit où l'on place la virgule juridique. Résultat : des missions toujours aussi nombreuses, des salariés toujours bien réels… mais quelques heures de délégation en moins. Bienvenue dans ce merveilleux endroit qu'est le droit du travail, où même les mathématiques doivent parfois s'incliner devant le Code du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/heures-delegation-des-elus-cse-cour-cassation-reussit-exploit-faire-disparaitre,58617.html?utm_source=backend&utm_