Article L111-4 du Code de la consommation

Les industriels s’opposent à fournir les plans 3D de pièces détachées indisponibles

Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électroménager critiquent vivement le texte. En juin dernier, le gouvernement français a […]