Les industriels s’opposent à fournir les plans 3D de pièces détachées indisponibles
Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électroménager critiquent vivement le texte.
En juin 2026, le gouvernement français a informé la Commission européenne de son intention de publier un décret visant à faciliter l’impression 3D de pièces détachées pour réparer des machines dont les pièces ne sont plus produites. Ce décret s’appuie sur une modification de l’article L111-4 du Code de la consommation, introduite en février 2020 par la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire. Cette loi, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, sera finalement applicable à partir du 1er janvier 2027. Son objectif est de prolonger la durée de vie des produits en rendant plus facile leur réparation, dans une logique d’économie circulaire. Le texte impose aux fabricants ou importateurs de fournir gratuitement les plans 3D des pièces détachées indisponibles, ou à défaut, les informations techniques nécessaires pour les concevoir. Cette obligation s’applique à une liste de produits définie par le décret, incluant des appareils électroménagers, des équipements numériques (smartphones, ordinateurs, consoles de jeux), des véhicules et bien d’autres catégories.
Le projet de décret français liste précisément les catégories de produits concernés par l’obligation de fournir les plans 3D des pièces détachées. Parmi celles-ci figurent les appareils électroménagers, les produits numériques comme les consoles de jeux vidéo, les équipements d’imagerie médicale, les serveurs, les smartphones, les ordinateurs portables, les tablettes, les écrans électroniques, ainsi que les articles de sport et de bricolage. Les véhicules sont également inclus, avec les voitures particulières, les camionnettes et les deux-roues motorisés (catégorie L). Pour chaque produit concerné, le fabricant ou l’importateur dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour fournir le plan 3D de la pièce détachée demandée, ou de 20 jours pour fournir les spécifications techniques nécessaires à sa création. Une exception est prévue : si la pièce imprimée en 3D ne peut pas être utilisée en respectant les normes de sécurité, l’obligation ne s’applique pas.
Les industriels, représentés par des lobbies comme l’AFNUM (Alliance Française des Industries du Numérique, incluant des multinationales comme Apple, Microsoft ou Google) et l’APPLiA (regroupant des fabricants d’électroménagers comme Miele ou Philips), s’opposent fermement à ce décret. L’AFNUM argue que les acteurs du marché de la réparation par impression 3D ne disposent pas aujourd’hui des compétences techniques ou des certifications nécessaires pour réparer en toute sécurité des pièces à haute teneur technologique. Elle souligne également que certains produits numériques professionnels sont entretenus par un personnel spécialisé, limitant l’intérêt pratique de la mise à disposition des plans 3D. L’APPLiA, de son côté, met en avant des risques de non-conformité des matériaux utilisés pour les pièces en contact avec des aliments, ainsi qu’une charge administrative accrue pour justifier les refus de fournir les plans pour des raisons de sécurité. Les deux lobbies estiment enfin que le texte pourrait créer des perturbations dans le marché unique européen.
Ce décret s’inscrit dans une démarche plus large de transition écologique et d’économie circulaire, visant à réduire le gaspillage en prolongeant la durée de vie des produits. La France n’est pas le seul pays européen à explorer cette voie, mais son approche suscite des tensions avec les industriels, notamment ceux du secteur numérique. Les lobbies industriels craignent que cette mesure ne porte atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, bien que le texte précise que la fourniture des plans doit respecter ces droits et obtenir le consentement du détenteur. Le gouvernement français a jusqu’au 1er janvier 2027 pour publier le décret définitif, après consultation des parties prenantes. Ce délai laisse le temps aux débats et aux ajustements, mais les industriels semblent déterminés à contester cette obligation si elle est adoptée.
