Les industriels s’opposent à fournir les plans 3D de pièces détachées indisponibles

Dans un projet de décret, le gouvernement français prévoit, sous certaines conditions, que le fabricant ou l’importateur devra fournir les plans 3D des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits qui sont indisponibles à la vente. Les industriels du numérique comme ceux de l’électr…

Résumé

Nouvelle loi française

En juin 2026, le gouvernement français a informé la Commission européenne de son intention de publier un décret visant à faciliter l’impression 3D de pièces détachées pour réparer des machines dont les pièces ne sont plus produites.

Ce décret s’appuie sur une modification de l’article L111-4 du Code de la consommation, introduite en février 2020 par la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire.

Cette loi, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2022, sera finalement applicable à partir du 1er janvier 2027.

Son objectif est de prolonger la durée de vie des produits en rendant plus facile leur réparation, dans une logique d’économie circulaire.

Le texte impose aux fabricants ou importateurs de fournir gratuitement les plans 3D des pièces détachées indisponibles, ou à défaut, les informations techniques nécessaires pour les concevoir.

Cette obligation s’applique à une liste de produits définie par le décret, incluant des appareils électroménagers, des équipements numériques (smartphones, ordinateurs, consoles de jeux), des véhicules et bien d’autres catégories.