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Concept

Article L. 3171-4 du Code du travail

Texte légal exigeant que les systèmes automatiques de décompte des heures de travail soient fiables et infalsifiables.

Catégorie : Droit

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Décompte du temps de travail : quand le système est-il fiable et infalsifiable ?

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation valide un système automatique qui conserve le détail des heures enregistrées avant la remise à zéro annuelle du compteur. Pour les gestionnaires de paie et les services RH, cette décision précise les garanties que doit présenter un dispositif de suivi du temps de travail.

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