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Concept

Article L. 1233-3 du Code du travail

Texte légal fixant les durées minimales de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes requises pour justifier un licenciement économique, selon la taille de l’entreprise. La Cour de cassation rappelle qu’il ne s’agit que d’un seuil minimal et non d’une condition suffisante.

Catégorie : Droit

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