Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789

Le Conseil constitutionnel censure le contrôle de l’âge des internautes, mineurs ou pas

Les Sages ont jugé que la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux va d’une part à l’encontre de la liberté d’expression des mineurs, et d’autre part au droit à la vie privée des majeurs. Ces derniers ne devraient pas être obligés de faire vérifier leur âge […]