Sécuriser le marché intérieur : le nouveau règlement européen sur le filtrage des Investissements Directs Etrangers (IDE). Par Olivia Lê Horovitz et Walid Ghedira, Avocat
Le règlement (UE) 2026/1386, entré en vigueur en juillet 2026 et applicable à partir de janvier 2028, marque une refonte majeure du filtrage des investissements directs étrangers (IDE) en Europe. En transformant un cadre fragmenté en un mécanisme obligatoire et harmonisé, l’Union européenne cherche à concilier ouverture économique et protection de ses intérêts stratégiques, dans un contexte de tensions géoéconomiques accrues et de dépendances critiques révélées par les crises récentes.
Quels sont les principaux changements introduits par le règlement (UE) 2026/1386 par rapport au cadre précédent (2019/452) ?
Le nouveau règlement rend obligatoire le filtrage des IDE dans tous les États membres, alors que le précédent se limitait à un mécanisme de coopération non contraignant. Il établit un socle sectoriel commun de secteurs sensibles (défense, technologies critiques, infrastructures critiques, etc.) que chaque État doit couvrir, tout en permettant d’ajouter des secteurs nationaux supplémentaires. Il introduit aussi des garanties procédurales minimales (délais, pouvoirs ex post, coopération renforcée) et une grille d’analyse commune pour évaluer les risques, tout en laissant la décision finale aux autorités nationales.
Qui est concerné par les obligations du nouveau règlement, et quels types d’investissements sont visés ?
Les investisseurs non-européens sont directement concernés, mais aussi les acquisitions réalisées via des filiales européennes contrôlées par ces investisseurs, même si elles opèrent dans l’UE. Le règlement cible les investissements conférant un contrôle effectif sur la cible (participation à la gestion ou au contrôle), excluant les investissements de portefeuille purement passifs. Les projets greenfield peuvent être soumis à filtrage par les États, mais ne sont pas obligatoirement visés par une autorisation préalable. Enfin, les restructurations internes introduisant une nouvelle entité de pays tiers dans la chaîne de contrôle sont assimilées à un nouvel investissement étranger.
Comment la coopération entre États membres et avec la Commission européenne est-elle renforcée par ce règlement ?
Le règlement impose la création d’un mécanisme de coopération européenne sécurisé, incluant une base de données partagée et un portail électronique de dépôt si au moins neuf États membres le demandent. Les États doivent coordonner leurs analyses pour les opérations multi-pays et tenir compte des avis de la Commission, bien que cette dernière ne dispose d’aucun veto. Les pouvoirs de « call-in » permettent aux autorités d’intervenir a posteriori (jusqu’à cinq ans pour certains investissements), et les délais de première phase sont harmonisés à 45 jours calendaires maximum.
Quelles adaptations le règlement impose-t-il aux États membres, et quels sont les risques de divergences résiduelles ?
Chaque État membre doit disposer d’un mécanisme conforme au règlement d’ici janvier 2028, avec une autorité compétente, des sanctions et des voies de recours. Les États déjà dotés d’un régime doivent vérifier sa conformité, notamment sur les pouvoirs ex post et les secteurs obligatoires. Cependant, l’harmonisation reste minimale : les États peuvent conserver des secteurs additionnels, des seuils plus bas, ou étendre le contrôle aux investissements greenfield, ce qui maintient des divergences juridictionnelles pour les opérations transnationales.
Ce que ça pourrait changer
Ce nouveau cadre pourrait complexifier et ralentir les transactions dans les secteurs stratégiques, obligeant les investisseurs à anticiper davantage les risques et à adapter leurs montages juridiques. Il renforce la sécurité économique de l’UE face aux pressions géopolitiques, mais risque aussi de fragmenter davantage le marché intérieur si les États membres exploitent les marges de manœuvre laissées par le règlement. À plus long terme, il pourrait servir de levier pour une politique industrielle européenne plus intégrée, notamment via une coordination avec des instruments comme l’Industrial Accelerator Act.
