CELEX:32026D2145: Décision (UE) 2026/2145 du Conseil du 22 septembre 2026 modifiant la décision (UE) 2021/1875 du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors des consu
La décision (UE) 2026/2145 du Conseil prolonge jusqu’en 2038 le cadre régissant les consultations annuelles entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur les quotas de pêche, confirmant ainsi la stabilité des règles malgré l’absence de révision depuis 2023. Cette prolongation, adoptée sans modification substantielle, reflète une stratégie de continuité dans la gestion des stocks halieutiques partagés, mais soulève des questions sur l’adéquation future de ce cadre face aux évolutions géopolitiques et environnementales.
Que modifie exactement la décision (UE) 2026/2145 par rapport à la précédente décision de 2021 ?
La décision 2026/2145 prolonge la validité de la décision 2021/1875 jusqu’au 30 juin 2038, contre une expiration initialement prévue en 2027, et remplace l’article 3 pour y inscrire cette nouvelle échéance ainsi qu’une obligation de révision systématique d’ici le 31 décembre 2036.
Quels sont les principes directeurs des consultations annuelles sur les quotas de pêche avec le Royaume-Uni ?
Les consultations reposent sur des positions définies par le Conseil de l’UE, mises en œuvre par la Commission européenne qui les applique au nom de l’Union, en coordination avec les États membres. Ces positions s’appuient sur le principe de coopération sincère entre institutions, tel qu’énoncé dans les traités européens.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle jugé inutile de réviser le cadre existant en 2023 ?
Une revue menée en juillet 2023 n’a révélé aucun problème d’application depuis l’adoption de la décision 2021/1875, ce qui a conduit à considérer que ce cadre restait adapté aux besoins des consultations annuelles sur les quotas de pêche partagés.
Ce que ça pourrait changer
Cette prolongation jusqu’en 2038 offre une visibilité à long terme aux acteurs du secteur de la pêche, mais elle pourrait limiter la capacité de l’UE à adapter ses positions face à des changements majeurs dans les stocks halieutiques ou les relations avec le Royaume-Uni. La clause de révision d’ici fin 2036 laisse une marge de manœuvre, mais son déclenchement dépendra des initiatives de la Commission, sans garantie d’ajustement anticipé.
