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Concept

Consultations annuelles sur les quotas de pêche

Négociations entre l’UE et le Royaume-Uni pour fixer les volumes de pêche autorisés (total allowable catches) des stocks halieutiques partagés, encadrées par l’article 498 de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.

Catégorie : Droit

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