Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014
La Commission européenne propose de remplacer les directives de 2014 sur les marchés publics par un règlement unique, le Public Procurement Act, adopté le 9 septembre 2026. Cette réforme, qui s'appuie sur des évaluations antérieures et des rapports stratégiques, vise à simplifier et harmoniser un cadre juridique fragmenté, mais soulève des questions sur son applicabilité et ses impacts concrets.
Quelles sont les principales évolutions introduites par le Public Procurement Act par rapport aux directives de 2014 ?
Le règlement abroge trois directives distinctes (2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE) pour les remplacer par un texte unique de 149 articles, directement applicable dans tous les États membres. Il modifie également une quinzaine d'actes sectoriels intégrant des règles de commande publique, avec une entrée en vigueur différée de deux ans après sa publication.
Quels documents ou rapports ont inspiré cette proposition de règlement ?
Le texte s'appuie sur l'évaluation des directives de 2014, ainsi que sur les rapports Draghi et Letta, qui ont mis en lumière les lacunes et les besoins de modernisation du cadre juridique européen en matière de marchés publics et de concessions.
Pourquoi la Commission européenne a-t-elle choisi de recourir à un règlement plutôt qu'à une directive ?
Un règlement, contrairement à une directive, est directement applicable dans tous les États membres sans nécessiter de transposition nationale, ce qui garantit une harmonisation immédiate et uniforme des règles en matière de commande publique.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait réduire les disparités entre les États membres en matière de passation des marchés publics, mais son succès dépendra de sa mise en œuvre effective et de l'adaptation des pratiques nationales. Elle pourrait également renforcer la transparence et l'efficacité des dépenses publiques, tout en posant des défis en termes de coordination et de formation des acteurs concernés.
