Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014
Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014 Droit européen Commande publique Contrats.
La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 une proposition de règlement intitulée Public Procurement Act (acte sur les marchés publics), désignée sous le numéro COM (2026) 590 final. Ce texte, rédigé en anglais pour l'instant, remplace trois directives européennes de 2014 : la directive 2014/23/UE sur les concessions, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics classiques et la directive 2014/25/UE sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Contrairement aux directives, qui doivent être transposées en droit national par chaque État membre, ce règlement sera directement applicable dans tous les pays de l'Union européenne. Son application est prévue deux ans après son entrée en vigueur, soit vers 2028.
Le Public Procurement Act se compose de 149 articles et abroge non seulement les trois directives de 2014, mais aussi une quinzaine d'autres actes sectoriels contenant des règles sur la commande publique. Il harmonise ainsi l'ensemble du cadre juridique européen relatif aux marchés publics et aux concessions. La commande publique désigne l'ensemble des contrats passés par des entités publiques (États, collectivités, entreprises publiques) pour acheter des biens, services ou réaliser des travaux. Les concessions, quant à elles, sont des contrats où le risque d'exploitation est transféré au partenaire privé. Ce règlement vise à simplifier et unifier ces règles pour réduire les complexités administratives et favoriser une meilleure concurrence.
Ce texte s'appuie sur plusieurs évaluations des directives de 2014, ainsi que sur les rapports Draghi (2022) et Letta (2024). Ces rapports soulignaient les limites des règles existantes, notamment leur manque d'harmonisation et leur complexité pour les entreprises, en particulier les PME. La Commission européenne a donc décidé de remplacer ces directives par un règlement unique, plus clair et plus efficace. L'objectif est de moderniser les règles de la commande publique pour les adapter aux enjeux actuels, comme la transition écologique, la digitalisation et la résilience économique, tout en renforçant la transparence et la concurrence.
Le règlement entrera en vigueur deux ans après sa publication officielle, ce qui laisse un délai de deux ans aux États membres et aux acteurs concernés pour s'adapter. Cette période de transition est prévue pour permettre aux administrations publiques et aux entreprises de se préparer aux nouvelles règles. Une fois en vigueur, le Public Procurement Act s'appliquera directement dans tous les pays de l'Union européenne, sans nécessiter de transposition en droit national. Cela garantit une application uniforme des règles, mais peut aussi imposer des adaptations rapides aux systèmes juridiques et administratifs des États membres.
Les principaux acteurs de ce changement sont la Commission européenne, qui propose le texte, et les États membres de l'UE, qui devront l'appliquer. Les entreprises, notamment les PME, sont directement concernées car elles participent souvent aux marchés publics. Les objectifs affichés incluent la simplification des procédures, la réduction des coûts administratifs et l'amélioration de l'accès aux marchés pour les petites structures. Le règlement vise également à renforcer la transparence et à limiter les risques de corruption ou de favoritisme dans l'attribution des contrats publics. Enfin, il s'inscrit dans une logique de modernisation de l'économie européenne, en encourageant l'innovation et la durabilité dans les achats publics.
