Public Procurement Act : un règlement unique pour remplacer les directives de 2014

La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 une proposition de règlement intitulée Public Procurement Act (acte sur les marchés publics), désignée sous le numéro COM (2026) 590 final.

Ce texte, rédigé en anglais pour l'instant, remplace trois directives européennes de 2014 : la directive 2014/23/UE sur les concessions, la directive 2014/24/UE sur les marchés publics classiques et la directive 2014/25/UE sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Contrairement aux directives, qui doivent être transposées en droit national par chaque État membre, ce règlement sera directement applicable dans tous les pays de l'Union européenne.

Son application est prévue deux ans après son entrée en vigueur, soit vers 2028.