Déclaration de créance : les réflexes à avoir avant qu'il ne soit trop tard. Par Thomas Naudin, Avocat.
L’ouverture d’une procédure collective chez un partenaire commercial ne se limite pas à une simple formalité administrative : elle engage une réflexion stratégique sur les droits et les risques liés aux créances et aux dettes réciproques. Entre l’illusion d’une sécurité trompeuse et l’opportunité méconnue d’une compensation défensive, les entreprises sous-estiment souvent l’enjeu de la déclaration de créance, qui dépasse largement la quête d’un remboursement.
Pourquoi une créance déclarée dans une procédure collective peut-elle avoir une valeur défensive, même si son recouvrement semble improbable ?
Une créance non recouvrable peut servir de levier dans un contentieux ultérieur, notamment si le liquidateur réclame le paiement d’une dette à l’entreprise. Par exemple, une créance de 30 000 euros déclarée peut permettre d’opposer une compensation à une dette de 50 000 euros réclamée par le liquidateur, réduisant ainsi l’exposition financière de l’entreprise. Cette stratégie repose sur la connexité des créances, qui doit être juridiquement établie.
Quels sont les pièges organisationnels les plus fréquents dans la gestion des créances en cas de procédure collective ?
Les erreurs les plus courantes relèvent de l’inaction ou de l’oubli : ne pas identifier une procédure collective en cours, sous-estimer l’importance des créances intragroupe (holding, filiale, SCI), ou négliger les dettes réciproques qui pourraient servir de base à une compensation. Le manque de réactivité dans la déclaration, motivé par l’idée que le débiteur est en liquidation, expose l’entreprise à des risques juridiques et financiers inattendus.
Pourquoi la présomption selon laquelle « le débiteur a forcément déclaré ma créance » est-elle une fausse sécurité ?
Depuis 2014, le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé agir pour le compte du créancier, mais cette présomption est limitée aux informations effectivement transmises. La Cour de cassation a rappelé que l’inscription d’une créance dans les comptes ou sur une liste ne suffit pas : le créancier doit vérifier le montant, l’origine et la nature des informations fournies pour sécuriser ses droits.
Dans quelles situations une créance postérieure à l’ouverture d’une procédure collective doit-elle être déclarée ?
Toutes les créances postérieures ne bénéficient pas d’un régime préférentiel. Certaines, comme celles nées de la continuation de l’activité, sont soumises à déclaration avec un délai spécifique qui court à partir de leur exigibilité. Il est donc essentiel de distinguer les créances privilégiées des créances ordinaires postérieures, sous peine de perdre des droits dans la procédure.
Ce que ça pourrait changer
L’article révèle que la déclaration de créance, souvent perçue comme une démarche passive, est en réalité un outil stratégique aux multiples facettes. Les entreprises qui négligent cette étape s’exposent non seulement à une perte financière directe, mais aussi à des risques juridiques imprévus, notamment en cas de litiges ultérieurs avec le débiteur ou son liquidateur. Instaurer un réflexe interne systématique lors de l’ouverture d’une procédure collective pourrait donc éviter des pertes bien plus lourdes que le simple montant d’une créance non déclarée.
