Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), redéfinit les règles encadrant les frais bancaires liés aux successions en France. En censurant partiellement la loi de 2025, qui imposait une gratuité totale dans certains cas, tout en validant le principe d'un plafonnement tarifaire, le Conseil trace une ligne de partage entre protection des héritiers et liberté contractuelle des banques, illustrant une tendance plus large à la régulation proportionnée dans le droit économique.
Quels étaient les deux dispositifs principaux de la loi de 2025 sur les frais bancaires de succession, et pourquoi l'un a-t-il été censuré ?
La loi n°2025-415 du 13 mai 2025 instaurait deux mécanismes : un plafonnement des frais à 1% des avoirs du défunt (dans la limite de 857 euros depuis janvier 2026), et une gratuité totale obligatoire dans trois cas (succession de mineur, faible montant des avoirs, ou procédure simplifiée sans notaire). Le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité totale, la jugeant disproportionnée car elle imposait aux banques de supporter intégralement le coût de services effectifs sans lien avec leur coût réel, contrairement au plafonnement qui préservait une marge de tarification.
Qui a saisi le Conseil constitutionnel et sur quels arguments ?
La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a contesté la loi via une QPC transmise par le Conseil d’État le 10 avril 2026. L’établissement bancaire arguait que l’obligation de gratuité imposée pour certaines opérations (inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, clôture des comptes) portait une atteinte excessive à sa liberté d’entreprendre, sans justification proportionnée d’intérêt général, alors que ces prestations avaient un coût réel et parfois substantiel.
Quelles sont les conséquences immédiates de la décision pour les héritiers et les banques ?
Depuis le 20 juin 2026, les héritiers ne bénéficient plus automatiquement de la gratuité dans les cas précédemment couverts, mais les banques doivent toujours respecter le plafonnement des frais (1% des avoirs, jusqu’à 857 euros). Certaines banques pourraient maintenir des engagements volontaires de gratuité, notamment pour les successions de mineurs, mais ne sont plus tenues de le faire par la loi. Les héritiers doivent désormais vérifier les tarifs appliqués par leur établissement, tandis que les banques retrouvent la possibilité de facturer des frais proportionnés aux services rendus.
Pourquoi cette décision illustre-t-elle une tendance plus large dans le droit bancaire et économique ?
Le Conseil constitutionnel réaffirme ici une jurisprudence constante selon laquelle une régulation protectrice est constitutionnellement admissible si elle préserve un équilibre entre l’objectif de protection (ici, des héritiers vulnérables) et les libertés économiques (liberté d’entreprendre, liberté contractuelle). La censure de la gratuité totale, au profit d’un plafonnement, montre que le juge privilégie des mécanismes incitatifs ou encadrés plutôt que des interdictions absolues, une logique déjà observée dans d’autres domaines comme les frais d’incidents de paiement ou les plafonds de crédits à la consommation.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter le législateur à privilégier des dispositifs de régulation plus souples et proportionnés, évitant les interdictions pures et simples qui risquent d’être censurées. Pour les acteurs du secteur bancaire et les héritiers, elle souligne l’importance de la transparence tarifaire et de l’adaptation des pratiques aux nouvelles règles, tout en laissant planer des incertitudes sur la gestion des successions en cours au moment de la censure.
