Article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier

Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement. Par Koné Péléni Jonathan Aimé, Docteur en droit.

Par une décision du 19 juin 2026 (Cons. const., déc. n° 2026-1207 QPC, 19 juin 2026), le Conseil constitutionnel censure partiellement le dispositif de gratuité des frais bancaires sur succession institué par la loi n°2025-415 du 13 mai 2025, tout en validant le principe du plafonnement de ces frais. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'initiative de la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, le Conseil juge que l'interdiction totale de facturation, déconnectée de toute analyse du coût réel supporté par l'établissement, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La solution, d'application immédiate depuis le 20 juin 2026, redessine le régime applicable aux frais perçus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/frais-bancaires-sur-succession-conseil-constitutionnel-censure-gratuite,58879.html?utm_source=backend&utm_medi