L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 24 juillet 2026 redéfinit les contours du recours contre les avis administratifs intermédiaires, en particulier ceux de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Cette décision, qui annule un avis défavorable bloquant l’accès à un appel d’offres de la CRE, illustre l’évolution du droit administratif vers une reconnaissance accrue des effets concrets des actes préparatoires, même non contraignants, sur les procédures économiques.
Pourquoi un avis défavorable de la CDPENAF peut-il désormais faire l’objet d’un recours, alors qu’il est techniquement un simple avis consultatif ?
La Cour administrative d’appel de Toulouse considère que cet avis, bien que formellement préparatoire, produit un effet bloquant sur la procédure en rendant impossible la constitution d’un dossier éligible à l’appel d’offres de la CRE. En cela, il perd son caractère purement consultatif pour acquérir une dimension décisoire de fait, ce qui le rend susceptible de recours au même titre qu’une décision administrative classique.
Quels précédents juridiques cette décision s’inscrit-elle dans, et comment les combine-t-elle ?
L’arrêt s’appuie sur deux jurisprudences majeures : d’abord, celle du Conseil d’État de 2013, qui avait admis qu’un avis intermédiaire pouvait être contesté s’il rendait impossible la réalisation d’un droit (ici, l’inscription à une formation) ; ensuite, celle de 2016, qui élargissait la recevabilité des recours contre les actes de droit souple (avis, recommandations) dès lors qu’ils produisaient des effets économiques notables. La Cour de Toulouse fusionne ces deux logiques en retenant que l’avis de la CDPENAF, bien que non contraignant, a un impact économique direct en excluant le projet des dispositifs de soutien public.
Quel est l’enjeu pratique de cette décision pour les porteurs de projets agrivoltaïques ou photovoltaïques ?
Elle leur offre une voie de recours contre un avis défavorable de la CDPENAF, qui conditionne pourtant leur accès aux appels d’offres de la CRE. Sans cette possibilité, les porteurs de projets seraient contraints de renoncer à leur investissement ou de modifier radicalement leur configuration, ou encore de déposer un dossier voué à l’échec pour contester l’avis — une logique que le juge refuse désormais d’imposer.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter les porteurs de projets énergétiques à systématiquement contester les avis défavorables de la CDPENAF, accélérant ainsi la jurisprudence sur la recevabilité des recours contre les actes administratifs intermédiaires. Elle soulève aussi la question d’une possible harmonisation nationale, si le Conseil d’État devait confirmer cette interprétation extensive. Pour les autorités administratives, cela implique une vigilance accrue sur la rédaction et la motivation de leurs avis, dont l’impact pratique pourrait désormais être juridiquement sanctionné.
