CDPENAF

L'avis défavorable de la CDPENAF conditionnant une candidature à l'appel d'offres de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) enfin susceptible de recours ! Par Sarah Huot, A

Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avis-defavorable-cdpenaf-conditionnant-une-candidature-appel-offres-cre-enfin,58771.html?utm_source=backend&utm_medium