Taxe sur les installations nucléaires : répartition du produit du tarif de stockage des déchets radioactifs à vie courte
Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 redistribue les recettes issues de la taxe sur les installations nucléaires dédiées au stockage des déchets radioactifs à vie courte, un mécanisme fiscal souvent méconnu mais dont l’enjeu redistributif interroge les équilibres territoriaux entre zones d’implantation, de proximité et de solidarité. Cette réforme technique, centrée sur le centre de stockage de l’Aube à Soulaines-Dhuys, soulève des questions sur la transparence des fonds publics et leur impact réel sur les collectivités locales concernées par les externalités du nucléaire.
Quel est le périmètre géographique concerné par cette redistribution fiscale ?
Le décret s’applique exclusivement au centre de stockage de l’Aube, situé sur la commune de Soulaines-Dhuys dans le département de l’Aube, et vise les collectivités relevant des zones d’implantation, de proximité et de solidarité définies par l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement.
Quels sont les acteurs principaux de ce mécanisme fiscal ?
Le dispositif implique l’État, via le décret n° 2026-888, les collectivités territoriales concernées par les zones précitées, et les exploitants des installations nucléaires de base (INB) qui financent indirectement cette taxe via leurs activités. L’article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services encadre ce prélèvement.
Pourquoi cette redistribution des recettes est-elle un sujet sensible ?
La question touche à la fois à la gestion des externalités locales du nucléaire et à la légitimité des transferts financiers entre territoires, alors que les zones d’implantation des sites de stockage concentrent des risques environnementaux sans toujours en tirer des bénéfices économiques directs. La transparence sur l’affectation des fonds reste un point de tension récurrent.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait renforcer les tensions entre les collectivités bénéficiaires et les zones accueillant les infrastructures nucléaires, notamment si les montants redistribués ne reflètent pas proportionnellement les nuisances subies. Elle interroge aussi la capacité des dispositifs fiscaux à compenser équitablement les déséquilibres territoriaux liés à l’industrie nucléaire, dans un contexte de transition énergétique où la question des déchets reste un angle mort politique.
