Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027
La réforme fiscale de 2026 marque un tournant dans la lutte contre les logements vacants en France, avec la création d’une taxe unique applicable dès 2027. Cette mesure, qui fusionne deux dispositifs existants, interroge sur son efficacité réelle pour relancer l’offre locative dans les territoires sous tension, tout en soulevant des questions sur son impact différencié selon les zones géographiques.
Quels changements concrets la nouvelle taxe TVLH apporte-t-elle par rapport aux dispositifs antérieurs ?
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplace à partir de 2027 la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en fusionnant leurs mécanismes. Elle s’appliquera automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an dans les zones tendues, tandis que hors de ces zones, son instauration dépendra d’une délibération locale pour les logements vacants depuis deux ans ou plus.
Qui sera redevable de cette taxe et sous quelles conditions ?
La TVLH pourra être due par le propriétaire du logement, l’usufruitier ou certains titulaires de baux de longue durée. La durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 sera prise en compte dès la première année d’application, ce qui signifie que les périodes de vacance accumulées avant cette date comptent pour le calcul.
Pourquoi cette réforme cible-t-elle spécifiquement les zones tendues ?
Les zones tendues, caractérisées par une forte demande locative et une pénurie de logements, sont prioritairement concernées par l’application automatique de la TVLH dès un an de vacance. Cette approche vise à inciter plus rapidement les propriétaires à remettre sur le marché des biens inoccupés, dans des territoires où chaque logement compte pour répondre à la demande.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait accélérer la mobilisation des logements vacants dans les zones sous pression, mais son efficacité dépendra de la capacité des collectivités à l’appliquer uniformément et de l’acceptation des propriétaires concernés. Elle risque aussi de creuser les inégalités territoriales si les communes hors zones tendues tardent à adopter la taxe, laissant persister des situations de vacance prolongée.
