Procédure de délivrance d'agrément national et transfrontière pour l'exercice de l'action de groupe : publication d’une circulaire
La publication d’une circulaire le 17 septembre 2026 marque une étape clé dans la refonte du cadre juridique de l’action de groupe en France, en clarifiant les modalités d’obtention et de gestion des agréments nécessaires pour les associations souhaitant engager des recours collectifs. Cette réforme, portée par le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025, s’inscrit dans une logique de sécurisation et d’accélération des procédures, tout en intégrant une dimension transfrontière inédite pour renforcer l’efficacité des actions collectives au sein de l’Union européenne.
Quels sont les principaux changements introduits par cette circulaire pour les associations souhaitant engager une action de groupe ?
La circulaire détaille les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des agréments, qu’ils soient nationaux ou transfrontières, permettant ainsi aux associations d’agir en France ou dans un autre État membre de l’UE. Elle organise également un réseau de correspondants dédiés au sein des ministères pour fluidifier l’instruction des dossiers, tout en confiant à la DGCCRF un rôle central dans l’examen des demandes.
Pourquoi la dimension transfrontière de cette réforme est-elle significative ?
L’introduction d’un agrément transfrontière élargit le champ d’application de l’action de groupe aux litiges impliquant des consommateurs ou des citoyens situés dans plusieurs États membres de l’UE. Cela répond à un besoin croissant de coordination juridique pour des affaires aux enjeux transnationaux, tout en renforçant la cohérence des mécanismes de protection collective au niveau européen.
Quel rôle joue la DGCCRF dans ce nouveau dispositif ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée d’instruire les demandes d’agrément, qu’elles soient nationales ou transfrontières. Son implication vise à garantir une évaluation rigoureuse et homogène des dossiers, tout en accélérant les délais de traitement grâce à une procédure centralisée.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait accélérer le recours aux actions de groupe en réduisant les incertitudes procédurales et en offrant un cadre plus prévisible pour les associations. Elle pourrait également favoriser une convergence des pratiques entre États membres, tout en posant la question de l’harmonisation des critères d’agrément à l’échelle européenne. Enfin, la mise en place d’un réseau de correspondants ministériels suggère une volonté de coordination interministérielle, mais son efficacité dépendra de sa capacité à éviter les lourdeurs administratives.
