Sanction tirée de l'absence de déclaration de créances en cas de procédure collective de son débiteur. Par Alexandre Marchand, Avocat.
L’absence de déclaration de créances dans les délais légaux lors d’une procédure collective expose les créanciers à une sanction radicale : l’exclusion des répartitions et dividendes, voire l’inopposabilité de leur créance. Pourtant, le droit offre une voie de recours via l’action en relevé de forclusion, dont les critères d’application restent marqués par une forte subjectivité judiciaire. Cette tension entre rigueur procédurale et équité révèle les limites d’un système où la survie financière des créanciers dépend souvent de la qualité de leur suivi administratif.
Quels sont les délais légaux pour déclarer une créance en cas de procédure collective, et quelles en sont les conséquences en cas de non-respect ?
Le délai de droit commun pour déclarer une créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. En cas de non-respect, le créancier est considéré comme défaillant et se voit exclu des répartitions et dividendes, sa créance devenant inopposable au plan de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette exclusion s’applique même après l’exécution du plan si les engagements ont été tenus, sauf pour les créanciers postérieurs qui ne bénéficient pas de ce privilège.
Dans quelles conditions un créancier peut-il être relevé de la forclusion après avoir omis de déclarer sa créance dans les délais ?
Le créancier peut solliciter un relevé de forclusion devant le juge-commissaire s’il prouve que son omission n’est pas due à sa faute ou si sa créance n’apparaissait pas sur la liste des créanciers établie par le débiteur. Les critères sont alternatifs : soit le créancier démontre une absence de négligence (notamment pour les petites entreprises), soit il établit que le débiteur a omis de l’inclure dans la liste transmise au mandataire judiciaire. Le délai pour agir est de six mois, avec des points de départ variables selon le statut du créancier (chirographaire ou privilégié).
Comment se déroule la procédure de vérification des créances par le mandataire judiciaire, et quels sont les droits des parties impliquées ?
Le mandataire judiciaire établit une liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet, après avoir recueilli les observations du débiteur dans un délai de 30 jours. Si une créance est contestée, le mandataire en avise le créancier par LRAR, lui offrant un délai de 30 jours pour répondre. En l’absence de réponse, le créancier perd son droit de contester la décision du juge-commissaire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Le juge-commissaire tranche ensuite sur l’admission ou le rejet des créances, et ces décisions sont consignées dans un état déposé au greffe.
Quels sont les effets de l’inopposabilité des créances non déclarées sur les cautions et coobligés, notamment en cas de plan de sauvegarde ou de redressement ?
Pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde, les créances non déclarées sont inopposables aux coobligés et aux cautions personnes physiques, les libérant ainsi de toute obligation. En revanche, pour un plan de redressement judiciaire, cette inopposabilité ne s’applique qu’aux cautions personnes physiques, qui peuvent s’en prévaloir durant toute la durée du plan. Ces mécanismes visent à protéger les garants contre les conséquences d’une négligence du créancier principal dans la déclaration de sa créance.
Ce que ça pourrait changer
Cette rigidité procédurale peut aggraver les difficultés financières des créanciers, notamment les petites structures dépourvues de services juridiques dédiés, tandis que les grandes entreprises ou celles disposant d’un suivi administratif rigoureux bénéficient d’une meilleure protection. Par ailleurs, l’inopposabilité des créances non déclarées aux cautions soulève des questions d’équité, en transférant le risque de l’oubli administratif sur des tiers souvent moins informés. Enfin, la subjectivité des critères de relevé de forclusion introduit une incertitude juridique qui peut décourager les créanciers d’engager des recours, malgré leur légitimité.
