Assignations : ce qu'il faut modifier au 1er octobre 2026 sous peine de nullité. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À partir du 1er octobre 2026, une réforme discrète mais substantielle du Code de procédure civile va transformer la gestion des assignations en matière civile et commerciale. Derrière l’ajout d’une mention dans les actes introductifs d’instance se cache en réalité la création d’un mécanisme accéléré pour les demandes incontestées, sous réserve de conditions strictes. Cette évolution interroge autant les praticiens du droit que la lisibilité des procédures pour les justiciables, dans un équilibre entre efficacité judiciaire et garanties procédurales.
Quelle est la modification centrale introduite par le décret du 27 juillet 2026 dans les assignations ?
Le décret complète l’avertissement déjà prévu à l’article 56 du Code de procédure civile en y ajoutant un renvoi explicite au troisième alinéa du nouvel article 472. Désormais, l’assignation doit préciser que le jugement pourra être rendu sur les seuls éléments fournis par l’adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472. Cette précision, prescrite à peine de nullité, informe le défendeur de l’existence d’une procédure spécifique en cas de non-comparution, distincte du régime classique du défaut de comparution.
Quels sont les critères qui permettent au juge d’appliquer le nouveau mécanisme d’admission rapide des demandes incontestées ?
Le juge ne pourra recourir au troisième alinéa de l’article 472 que si quatre conditions cumulatives sont réunies : le défendeur n’a pas comparu, l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, la demande est de première instance devant une juridiction judiciaire civile ou commerciale, et enfin, le demandeur ne s’y oppose pas. Le juge conserve en outre un contrôle sur la recevabilité de la demande et son absence de contradiction avec l’ordre public, les libertés protégées ou les droits fondamentaux.
Pourquoi la réforme modifie-t-elle également l’article 455 sur la motivation des jugements ?
L’adaptation de l’article 455 vise à encadrer spécifiquement la motivation des décisions rendues selon le nouveau mécanisme. Lorsque le juge statue sur le fondement du troisième alinéa de l’article 472, sa motivation devra se limiter à constater que la demande est recevable et qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public, ni aux libertés protégées ou aux droits fondamentaux. Cette simplification procédurale reflète l’objectif d’accélération des procédures pour les demandes incontestées, tout en maintenant un cadre juridique strict.
Quelles sont les limites du nouveau mécanisme d’admission rapide, et pourquoi ces restrictions ?
Deux exclusions majeures encadrent ce dispositif. D’une part, il ne s’applique pas lorsque le juge est tenu à une motivation spéciale ou doit relever un moyen d’office, car ces obligations sont incompatibles avec la procédure simplifiée. D’autre part, le mécanisme est réservé aux juridictions judiciaires en matière civile et commerciale, excluant ainsi les autres ordres de juridiction. Ces restrictions visent à éviter une application trop extensive du dispositif, qui pourrait porter atteinte aux garanties procédurales ou aux droits des parties.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait accélérer le traitement des litiges non contestés, réduisant les délais pour les demandes manifestement fondées, mais elle impose aux praticiens une mise à jour rigoureuse de leurs modèles d’assignation avant le 1er octobre 2026. Pour les justiciables, elle renforce l’importance de la comparution, tout en introduisant une nuance procédurale qui pourrait complexifier la compréhension des conséquences d’une absence. Les cabinets d’avocats et commissaires de justice devront anticiper cette transition pour éviter des nullités d’actes, tandis que les juridictions devront adapter leur pratique de motivation.
