La délimitation de la sanction pénale concernant l'interdiction de gérer une entreprise. Par Hakim Kebila, Avocat.
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que le principe de légalité des peines, pilier de l’État de droit, s’impose aussi au prononcé des sanctions pénales complémentaires. Dans un arrêt récent, elle censure une cour d’appel pour avoir étendu le champ d’une interdiction de gérer au-delà des limites strictement prévues par la loi, illustrant ainsi les limites du pouvoir répressif du juge face à des infractions graves en droit des affaires.
Quels faits ont conduit à la condamnation initiale du dirigeant d’entreprise ?
Le dirigeant a été poursuivi pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et abus de confiance, notamment pour avoir utilisé les biens et le crédit de sa société à des fins contraires à l’intérêt social, et pour avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière dans le cadre d’une procédure collective, entraînant le redressement puis la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la peine d’interdiction de gérer prononcée par la cour d’appel ?
La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait prononcé une interdiction de gérer trop large, dépassant le cadre légal strict. Les textes applicables (articles 313-7, 314-10 du Code pénal et article L654-5 du Code de commerce) limitent cette peine aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, alors que l’interdiction initiale visait toute entreprise ou toute société.
Quel rôle joue le principe de légalité des peines dans cette décision ?
Le principe de légalité des peines, inscrit à l’article 111-3 du Code pénal, interdit au juge de prononcer une peine non prévue par la loi ou d’étendre son champ d’application. La Cour de cassation rappelle ici que ce principe s’applique aussi aux peines complémentaires, empêchant toute interprétation extensive ou création jurisprudentielle de sanctions.
Comment la Cour de cassation a-t-elle réagi face à l’argument du prévenu sur l’imprécision de la citation à comparaître ?
La Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que la citation satisfaisait aux exigences de l’article 551 du Code de procédure pénale. Elle a jugé que les mentions des circonstances de temps et de lieu, des textes applicables et la possibilité pour le prévenu de préparer sa défense rendaient la citation suffisamment précise, malgré les critiques du dirigeant.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision renforce la contrainte légale pesant sur les juridictions du fond, qui doivent désormais veiller à la rédaction rigoureuse des dispositifs de condamnation pour éviter toute censure. Elle confirme aussi que le juge répressif ne peut, même face à des infractions graves, outrepasser les limites fixées par le législateur, ce qui limite l’arbitraire judiciaire en matière de sanctions pénales complémentaires.
