Résiliation d'une Délégation de service public : l'appel incident dépend du lien juridique avec le litige. Par John Eric Dicka, Avocat.
La résiliation unilatérale d’une délégation de service public pour motif d’intérêt général interroge autant la légitimité des choix politiques que la rigueur des cadres juridiques encadrant les recours. Une décision récente du Conseil d’État éclaire, sous un angle procédural et substantiel, les limites de l’appel incident et la frontière ténue entre responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle, révélant une articulation complexe entre volonté contractuelle et protection des cocontractants évincés.
Pourquoi la résiliation du contrat de délégation de service public du café-culture l’Étoile d’or par la commune de Trappes a-t-elle été jugée valable malgré son caractère unilatéral ?
Le Conseil d’État a validé la résiliation au motif qu’elle reposait sur un intérêt général, caractérisé par la volonté de la nouvelle équipe municipale de reprendre l’exploitation en régie pour développer un autre projet culturel, indépendamment des incidences de la crise sanitaire. La haute juridiction a souligné que ce motif suffisait à lui seul, sans nécessiter une appréciation de son opportunité, dès lors qu’il s’appuyait sur un projet réel et non sur un prétexte.
Quelle distinction le Conseil d’État a-t-il opérée entre les recours de la société Golden star et ceux de ses associés dans le cadre de l’appel incident ?
Le Conseil d’État a considéré que l’appel incident de la société Golden star, cocontractante, ne soulevait pas un litige distinct de l’appel principal de la commune, car les deux recours portaient sur la responsabilité contractuelle liée à la résiliation du même contrat. En revanche, les associés et le gérant, tiers à la convention, fondaient leurs conclusions sur une responsabilité quasi-délictuelle, ce qui a permis de qualifier leur appel incident comme distinct, malgré l’identité factuelle de la résiliation.
Comment la clause d’indemnisation prévue dans la convention de délégation de service public a-t-elle influencé le calcul des dommages et intérêts ?
La clause, bien qu’annonçant une « indemnisation intégrale du préjudice », en limitait strictement les postes indemnisables. Le Conseil d’État a confirmé que la cour administrative d’appel avait correctement interprété cette stipulation en excluant certains chefs de préjudice non expressément prévus, comme les bénéfices prévisionnels calculés sur la base du dossier de candidature ou les frais financiers liés à un prêt bancaire non engagés pour l’exécution du contrat au-delà de la résiliation.
Quelle conséquence pratique cette décision du Conseil d’État pourrait-elle avoir pour les praticiens rédigeant des clauses de résiliation dans les contrats administratifs ?
Les praticiens devront accorder une attention particulière à la rédaction des clauses limitatives d’indemnisation, en veillant à une formulation claire et sans ambiguïté pour éviter toute interprétation restrictive ultérieure. Par ailleurs, cette décision souligne l’importance de distinguer, dans les stratégies de recours, les conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de celles relevant de la responsabilité quasi-délictuelle, notamment pour les associés ou dirigeants d’une société délégataire.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision renforce la sécurité juridique des collectivités publiques dans leurs choix de résiliation pour motif d’intérêt général, tout en rappelant aux cocontractants évincés la nécessité d’une stratégie contentieuse précise. Elle invite également à une réflexion sur l’équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la protection des droits des tiers, notamment dans un contexte où les délégations de service public sont souvent portées par des structures associant plusieurs acteurs.
