Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement
Un arrêté publié le 10 septembre 2026 encadre les modalités de souscription d’un acte de garantie pour faciliter le report ou la suspension du paiement des droits et taxes douanières. Cette réforme, centrée sur la sécurisation des transactions commerciales, redéfinit les acteurs habilités et les formes de garanties acceptables, sans pour autant lever toutes les ambiguïtés sur son application pratique.
Quels sont les nouveaux dispositifs de garantie introduits par l’arrêté du 10 septembre 2026 ?
L’arrêté autorise deux formes principales de garantie : un engagement de caution, où une tierce partie s’engage à couvrir les sommes dues, et une cession de somme, permettant de bloquer des fonds pour garantir le paiement. Ces mécanismes visent à sécuriser le report ou la suspension des obligations financières en matière de dédouanement et de transit.
Qui peut souscrire ces actes de garantie selon l’arrêté ?
La garantie peut être constituée par le débiteur lui-même, par une personne susceptible de le devenir (par exemple un futur importateur), ou par un représentant en douane enregistré, agissant en lieu et place du débiteur. Cette flexibilité élargit les possibilités de couverture, mais impose une vérification rigoureuse des acteurs habilités.
Quels types d’opérations sont concernés par ces garanties douanières ?
Les garanties s’appliquent aux opérations de dédouanement, de transit, ainsi qu’aux dispositifs de globalisation (regroupement de plusieurs opérations en une seule déclaration) et de sursis de paiement. Elles s’étendent également aux facilités de paiement proposées par les autorités douanières pour étaler les obligations financières.
Ce que ça pourrait changer
Cette réforme pourrait simplifier les démarches administratives pour les opérateurs économiques tout en renforçant la sécurité juridique des transactions douanières. Cependant, son efficacité dépendra de la clarté des critères d’acceptation des garanties et de la capacité des acteurs à s’adapter à ces nouvelles modalités, notamment en matière de représentation en douane.
