NapseflowNapseflow
AccueilContenusÉditionsComprendreActualités
Concept

sursis de paiement

Dispositif autorisant le report du paiement des droits et taxes douanières à une date ultérieure, sous réserve de la constitution d’une garantie valable.

Catégorie : Droit

Articles liés (1)

Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement

Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement<br><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/Droit%20douanier-898?summary=Droit%20douanier&custom_url=1">Droit douanier</a><br><a href="https://www.lexisveille.fr/search/m/S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties-850?summary=S%C3%BBret%C3%A9s%20et%20Garanties&custom_url=1">Sûretés et Garanties</a>

Lire l'édition complète →
1 mo

Ce contenu a été généré par intelligence artificielle à partir de l'article source. Il peut contenir des erreurs ou imprécisions.