Modalités de souscription d'un acte de garantie en matière de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilités de paiement

Un arrêté publié le 10 septembre 2026 modifie les règles concernant les garanties pour le paiement des droits de douane et des frais de transit.

Cet arrêté précise les documents à fournir pour obtenir un report ou une suspension du paiement des sommes dues lors du dédouanement.

Ces règles s'appliquent en France et concernent les entreprises ou particuliers impliqués dans des opérations d'importation ou d'exportation.

Le texte vise à encadrer les modalités de souscription d'un acte de garantie, un document par lequel une personne s'engage à couvrir les dettes douanières en cas de non-paiement.