Pour mieux imposer les plus aisés, il est nécessaire de mieux définir le revenu
La fiscalité française peine à appréhender la notion de revenu dans toute sa complexité, notamment lorsqu’il s’agit de plus-values latentes ou de transmissions patrimoniales. Derrière l’évidence d’un principe d’égalité devant l’impôt — « à revenu égal, impôt égal » — se cache une faille structurelle : l’absence de taxation des gains non réalisés, qui favorise les stratégies d’optimisation des plus aisés et alimente une héritocratie peu propice à la mobilité sociale ou économique.
Pourquoi les plus-values latentes ne sont-elles pas imposées en France, et quels sont les effets pervers de cette exonération ?
Les plus-values latentes, c’est-à-dire les gains non réalisés mais potentiels (comme l’appréciation d’un bien immobilier ou d’un portefeuille d’actions), ne sont pas taxées car leur évaluation annuelle poserait des défis techniques et administratifs majeurs. Pourtant, cette exonération crée un mécanisme d’effacement fiscal : les gains accumulés pendant des décennies, comme ceux d’un actif acheté 300 000 euros et transmis 1 million d’euros plus tard, échappent à toute imposition, y compris lors de la revente. Résultat, les héritiers bénéficient d’un patrimoine valorisé sans avoir contribué fiscalement à cette accumulation, ce qui fausse la neutralité de l’impôt et encourage la rétention d’actifs jusqu’au décès.
Quels dispositifs fiscaux permettent aujourd’hui d’éviter l’imposition des plus-values, et qui en profite principalement ?
Plusieurs mécanismes légaux favorisent cette exonération : l’exonération totale des plus-values sur la résidence principale, des abattements progressifs pour les résidences secondaires et les biens locatifs (jusqu’à 22 ans de détention), ainsi que des dispositifs comme le pacte Dutreil ou le démembrement de propriété, qui réduisent la valeur taxable des transmissions. Ces outils profitent surtout aux ménages aisés, capables de structurer leur patrimoine (via des holdings, assurances-vie ou ETF en capitalisation) pour contourner l’impôt sur le revenu ou les droits de succession, dont le taux moyen en ligne directe n’est que de 3 %.
Comment l’article propose-t-il de réformer l’imposition des plus-values pour rétablir une forme de neutralité fiscale ?
L’auteur suggère d’imposer les plus-values réelles (corrigées de l’inflation) lors des événements rendant leur réalisation certaine : vente, donation, succession, ou même sortie du territoire ou mise en garantie pour un prêt. Pour les biens familiaux (résidence principale, petite entreprise), l’imposition serait reportée jusqu’à leur marchandisation (location, vente, etc.), évitant ainsi un report indéfini. Les grandes entreprises, en revanche, seraient taxées immédiatement pour éviter une accumulation de dettes fiscales chez les héritiers. L’objectif est de taxer l’enrichissement in fine, sans pénaliser la transmission familiale légitime.
Ce que ça pourrait changer
Une telle réforme pourrait réduire les inégalités de patrimoine en limitant les stratégies d’évitement fiscal des plus aisés, tout en générant des recettes supplémentaires pour l’État. Elle remettrait aussi en cause le capitalisme d’héritiers, où la richesse se transmet davantage par le sang que par le mérite ou l’innovation. Cependant, son application soulève des questions pratiques : comment évaluer précisément les plus-values latentes sans alourdir les procédures administratives ? Et comment concilier cette taxation avec le besoin de stabilité pour les entreprises familiales ou les ménages modestes ?
