Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon : un droit en transition. Par Guy Prosper Haba, Juriste.
Le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles à Saint-Pierre-et-Miquelon, fondé sur un décret de 1957, incarne une transition juridique inédite entre un droit local autonome et l’intégration progressive du Code de la Sécurité sociale. Cette évolution, marquée par des ajustements jurisprudentiels et des réformes partielles, interroge la capacité des territoires ultramarins à concilier spécificités locales et alignement sur les standards nationaux.
Pourquoi le décret du 24 février 1957 reste-t-il le socle du régime des accidents du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon près de 70 ans après son adoption ?
Ce décret, initialement conçu comme un texte transitoire en attendant l’institution d’un régime général de Sécurité sociale, n’a jamais été remplacé par une réforme structurelle. Bien que son caractère temporaire ait été souligné dès son adoption, il a acquis une valeur législative confirmée par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, ce qui en a fait un pilier juridique incontournable malgré son ancienneté et ses références obsolètes.
Quelles ont été les principales évolutions jurisprudentielles concernant la faute inexcusable de l’employeur dans ce régime ?
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont progressivement rapproché le régime local du droit commun métropolitain. En 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que les indemnités majorées en cas de faute inexcusable ne pouvaient exclure la réparation intégrale des préjudices non couverts, permettant ainsi aux victimes de solliciter une indemnisation complète selon les règles du droit commun, une avancée majeure pour l’équité des victimes.
Quels changements l’ordonnance du 22 juillet 2026 introduit-elle pour l’avenir du régime local ?
Cette ordonnance marque une rupture en prévoyant l’application d’un ensemble élargi de dispositions du livre IV du Code de la Sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, couvrant la réparation, les prestations et la prévention. Cependant, son entrée en vigueur est différée au plus tard jusqu’au 1er janvier 2035, laissant le décret de 1957 en vigueur en attendant des adaptations spécifiques au territoire.
Ce que ça pourrait changer
Cette transition progressive révèle les tensions entre l’autonomie juridique des territoires ultramarins et l’harmonisation nationale, avec des risques de décalages temporels ou de lacunes dans l’application des nouvelles règles. Elle soulève également la question de la pérennité des dispositifs locaux face à une intégration croissante au droit commun, notamment en matière de prévention et de réparation des risques professionnels.
