[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ». Par Andrii Denysenko, Avocat.
La directive (UE) 2024/1260 marque un tournant dans la lutte contre la criminalité transnationale en faisant du recouvrement des avoirs une politique autonome, intégrée aux enquêtes pénales et dotée de mécanismes de coopération accélérés entre États membres. Pour l’Ukraine, engagée dans des dossiers criminels à dimension internationale, cette réforme européenne ouvre une opportunité concrète : optimiser la traque des actifs criminels situés en France via une structure spécialisée, le French Asset Recovery Desk, dont la pertinence repose sur une logique de spécialisation locale et de préparation méthodique des demandes d’entraide judiciaire.
Quels sont les principaux changements introduits par la directive (UE) 2024/1260 en matière de recouvrement des avoirs ?
La directive impose aux États membres de créer un Asset Recovery Office doté d’un accès immédiat et direct à des registres centralisés (immobilier, entreprises, comptes bancaires, etc.) et fixe des délais stricts pour les échanges entre bureaux européens, transformant ainsi le recouvrement en un domaine autonome de spécialisation. Elle renforce également les mécanismes de confiscation élargie, y compris sans condamnation préalable, et intègre la coopération avec les pays tiers comme un pilier du dispositif.
Pourquoi l’Ukraine a-t-elle un intérêt particulier à s’inscrire dans ce cadre européen, alors qu’elle n’en est pas membre ?
L’Ukraine peut bénéficier de l’ouverture prévue par la directive, qui encourage explicitement la coopération avec les États tiers via des mécanismes de coordination et des stratégies nationales de recouvrement. En se dotant d’une structure locale comme le French Asset Recovery Desk, elle pourrait mieux préparer ses dossiers pour exploiter les nouveaux outils européens, notamment en identifiant et documentant plus efficacement les actifs situés en France.
Quel rôle jouerait le French Asset Recovery Desk - France/Ukraine dans cette coopération, et comment se distinguerait-il des institutions ukrainiennes existantes ?
Ce projet consisterait en une cellule spécialisée basée en France, chargée de rechercher et documenter les actifs d’individus ou d’entités ukrainiennes soupçonnés de liens avec des infractions, afin de produire un French Asset Intelligence Dossier utilisable par les autorités compétentes. Contrairement à l’ARMA ou au Parquet général, qui gèrent des dossiers à l’échelle nationale et internationale, cette structure se concentrerait exclusivement sur la France, offrant une réactivité accrue et une connaissance fine des registres locaux.
Quels sont les limites juridiques et opérationnelles du French Asset Recovery Desk, notamment en ce qui concerne l’accès aux données sensibles ?
Le Desk n’aurait pas d’accès autonome aux informations confidentielles (comptes bancaires, données fiscales, TRACFIN) ni aux bases réservées à la police ou à la justice. Son rôle se limiterait à l’analyse des registres publics (cadastre, entreprises, sanctions) et à la préparation de dossiers précis, la coopération institutionnelle officielle restant indispensable pour obtenir des données sensibles ou activer des mesures coercitives.
Ce que ça pourrait changer
Ce projet pourrait accélérer les procédures de gel et de confiscation des avoirs criminels en France, en réduisant les délais de préparation des demandes d’entraide judiciaire et en limitant les risques de dissipation des actifs. Il soulève cependant des questions sur l’articulation entre acteurs locaux et institutions centrales, ainsi que sur la charge de travail et les ressources nécessaires pour une structure spécialisée. À plus long terme, il pourrait inspirer d’autres collaborations franco-ukrainiennes dans des domaines similaires, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale.
