[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ». Par Andrii Denysenko, Avocat.

La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Desk — France/Ukraine » propose un modèle de présence locale en France destiné à faciliter l'identific…

Résumé

Nouvelle directive européenne

Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, publiée le 2 mai 2024 et entrée en vigueur le 22 mai 2024.

Cette directive impose aux États membres de transposer ses mesures d’ici le 23 novembre 2026.

Son objectif principal est de faire du recouvrement des avoirs criminels une partie intégrante et rapide des enquêtes pénales, y compris dans un cadre international.

Elle renforce les pouvoirs des Asset Recovery Offices (bureaux spécialisés dans la recherche et l’identification des avoirs), qui doivent avoir accès à des registres centralisés comme les registres immobiliers, des entreprises, des bénéficiaires effectifs, des véhicules, des navires, des comptes bancaires, ainsi qu’à des données fiscales, douanières ou financières.

Les échanges entre ces bureaux doivent respecter des délais stricts : 7 jours pour une demande ordinaire, 8 heures pour certaines demandes urgentes, et 3 jours pour d’autres urgences.