ARMA (Agence ukrainienne pour la gestion des avoirs)

[Point de vue] Directive (UE) 2024/1260 : vers un « French Asset Recovery Desk - France/Ukraine ». Par Andrii Denysenko, Avocat.

La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Desk — France/Ukraine » propose un modèle de présence locale en France destiné à faciliter l'identification des avoirs liés aux procédures pénales ukrainiennes et leur intégration dans les mécanismes européens de coopération. Un projet de présence locale pour inscrire la coopération franco-ukrainienne dans le nouveau cadre européen du recouvrement des avoirs. Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directive-2024-1260-vers-french-asset-recovery-desk-france-ukraine,59322.html?utm_source=backend&utm_medium=RS