Handicap : sans demande du salarié de saisine du Sameth ni d’aménagements raisonnables, la discrimination n’est pas présumée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation, plus haute juridiction française en matière judiciaire, a rendu un arrêt important concernant la discrimination liée au handicap en milieu professionnel.

Elle a rappelé les règles de preuve nécessaires pour établir une discrimination dans ce contexte.

L'affaire concernait une salariée dont le licenciement avait été annulé par une cour d'appel, mais la Cour de cassation a finalement censuré cette décision.

Selon elle, les éléments permettant de présumer une discrimination n'étaient pas suffisants dans cette situation.

Cet arrêt clarifie donc les conditions dans lesquelles une discrimination peut être considérée comme avérée en l'absence de certaines démarches de la part du salarié.