TVA : les excursions promotionnelles relèvent du régime des agences de voyages même lorsqu’elles sont déficitaires
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 septembre 2026 redéfinit les contours du régime fiscal des agences de voyages en clarifiant l’application de la TVA aux excursions promotionnelles. En statuant sur des opérations déficitaires financées par des ventes annexes, la Cour tranche un débat sur la frontière entre activités touristiques et commerciales, avec des répercussions potentielles pour l’ensemble du secteur.
Quelle est la décision centrale de la Cour de justice de l’UE dans cet arrêt ?
La Cour considère qu’une entreprise organisant des excursions promotionnelles en revendant en son nom propre des prestations touristiques acquises auprès de tiers relève du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages, même si ces excursions sont déficitaires et financées par d’autres ventes.
Pourquoi le caractère déficitaire des excursions ne remet-il pas en cause l’application du régime des agences de voyages ?
Le fait que les excursions soient déficitaires n’exclut pas l’application du régime spécifique, car la Cour se base sur la nature de l’activité (revendication en nom propre de prestations touristiques) plutôt que sur la rentabilité économique de l’opération. Une marge négative ne permet pas non plus de récupérer la TVA payée en amont.
Quels acteurs sont directement concernés par cette jurisprudence ?
Les entreprises organisant des excursions touristiques à des fins promotionnelles, notamment celles vendant des marchandises pendant ces voyages, sont directement impactées par cette décision, qui clarifie leur statut fiscal au regard de la TVA.
Ce que ça pourrait changer
Cette jurisprudence pourrait contraindre les entreprises à revoir leur stratégie fiscale, notamment en matière de TVA, pour les activités hybrides mêlant promotion commerciale et prestations touristiques. Elle renforce la rigidité du cadre fiscal applicable aux agences de voyages, limitant les possibilités de compensation entre activités déficitaires et bénéficiaires. Les acteurs du secteur devront anticiper ces règles pour éviter des redressements fiscaux.
