Copropriété : le règlement ne peut imposer un notaire pour dresser le procès-verbal de l’assemblée générale
Une décision récente de jurisprudence rappelle que le règlement de copropriété ne peut imposer un notaire pour rédiger le procès-verbal d’une assemblée générale, soulignant les limites de l’autonomie des copropriétés face aux règles impératives du droit. Cette clarification juridique interroge la portée des clauses internes et leur conformité avec les principes fondamentaux du droit des copropriétés, où l’assemblée générale conserve une marge de manœuvre décisionnelle essentielle.
Quelle est la décision juridique rendue le 2 octobre 2026 concernant les procès-verbaux d’assemblée générale en copropriété ?
La jurisprudence a statué qu’une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit être considérée comme non écrite, car seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Cette décision renforce le principe selon lequel les copropriétés ne peuvent déroger aux règles impératives du droit par leurs propres clauses internes.
Qui est concerné par cette décision et quels sont les acteurs impliqués dans ce débat juridique ?
Cette décision concerne principalement les copropriétés et leurs syndics, ainsi que les copropriétaires qui participent aux assemblées générales. Le règlement de copropriété est au cœur du litige, car il est souvent utilisé pour encadrer les modalités de fonctionnement des assemblées, mais il ne peut imposer des contraintes contraires aux principes légaux.
Pourquoi cette décision est-elle importante pour les copropriétés et leurs membres ?
Elle rappelle que les copropriétés ne peuvent pas, par leurs propres règles internes, imposer des contraintes supplémentaires ou dérogatoires aux principes légaux, notamment en matière de rédaction des procès-verbaux. Cela protège les copropriétaires contre des pratiques abusives ou contraires à leur autonomie décisionnelle, tout en garantissant la transparence des décisions collectives.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait inciter les copropriétés à revoir leurs règlements pour s’assurer qu’ils respectent strictement les règles légales, évitant ainsi des contentieux coûteux. Elle renforce aussi la légitimité des assemblées générales comme instances souveraines, tout en limitant les possibilités de contournement des règles par des clauses internes. Enfin, elle pourrait encourager les syndics à adopter des pratiques plus transparentes dans la gestion des procès-verbaux.
