Certification des informations de durabilité : le programme de l’épreuve est fixé
Certification des informations de durabilité : le programme de l’épreuve est fixé RSE et Compliance Sociétés Pollutions, Risques et Nuisances Comptabilité.
Un arrêté publié le 5 août 2026 par les autorités françaises fixe officiellement le programme de l’épreuve écrite dédiée à la certification des informations en matière de durabilité. Cet arrêté complète les annexes du Code de commerce français, un ensemble de textes légaux qui régissent notamment les obligations des entreprises en matière de transparence et de reporting. La certification des informations de durabilité désigne le processus par lequel un organisme indépendant vérifie que les données publiées par une entreprise sur ses impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont exactes et conformes aux normes en vigueur. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de renforcer la transparence des entreprises sur leurs pratiques durables, notamment sous l’impulsion de réglementations européennes comme la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
La mission de certification des informations de durabilité consiste, pour un professionnel habilité, à évaluer la fiabilité des données publiées par une entreprise concernant ses performances environnementales, sociales et de gouvernance. Ces données, souvent regroupées sous l’acronyme ESG, incluent par exemple les émissions de gaz à effet de serre, les politiques de diversité ou encore les pratiques anti-corruption. L’objectif est de garantir que ces informations ne soient pas seulement déclaratives, mais vérifiées par un tiers indépendant, ce qui renforce la crédibilité des rapports de durabilité. En France, cette mission est encadrée par des textes légaux et des normes professionnelles strictes, afin d’assurer une évaluation homogène et rigoureuse. Les entreprises concernées sont principalement les grandes sociétés et les entités cotées en bourse, soumises à des obligations accrues en matière de reporting durable.
Le programme de l’épreuve écrite, fixé par l’arrêté du 5 août 2026, détaille les connaissances et compétences requises pour les candidats souhaitant exercer la mission de certification des informations de durabilité. Ce programme s’ajoute aux annexes du Code de commerce et intègre des modules spécifiques sur les normes de durabilité, les méthodes d’audit et les cadres réglementaires applicables. Les candidats devront maîtriser les principes du reporting extra-financier, les outils d’analyse des risques ESG et les exigences légales en vigueur, notamment celles issues du droit européen. L’épreuve vise à s’assurer que les futurs certifieurs disposent des compétences nécessaires pour évaluer de manière objective et professionnelle les données de durabilité des entreprises.
En France, la certification des informations de durabilité s’inscrit dans un cadre légal de plus en plus strict, visant à aligner les pratiques des entreprises sur les objectifs de développement durable. L’arrêté du 5 août 2026 s’ajoute à d’autres textes réglementaires, comme la loi *PACTE* (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) ou la *loi Energie-Climat*, qui renforcent les obligations des entreprises en matière de transparence et de durabilité. Ces réglementations reflètent une tendance européenne et mondiale à intégrer les critères ESG dans les stratégies d’entreprise, sous peine de sanctions en cas de non-respect. Les entreprises françaises sont désormais tenues de publier des rapports de durabilité détaillés, dont la certification par un tiers indépendant devient progressivement obligatoire.
