Certification des informations de durabilité : le programme de l’épreuve est fixé
L’arrêté du 5 août 2026 marque une étape clé dans la structuration des obligations de certification des informations de durabilité pour les entreprises, en précisant le cadre de l’épreuve écrite qui encadre cette mission. Cette initiative s’inscrit dans une logique de renforcement de la transparence et de la fiabilité des données extra-financières, mais soulève des questions sur son articulation avec les dispositifs existants et ses implications pratiques pour les acteurs concernés.
Quelle est la portée de l’arrêté du 5 août 2026 dans le cadre de la certification des informations de durabilité ?
L’arrêté fixe le programme de l’épreuve écrite relative à la mission de certification des informations de durabilité, en complétant les annexes du Code de commerce. Il s’agit d’un texte réglementaire qui précise les exigences méthodologiques et les critères d’évaluation pour les professionnels chargés de cette certification, sans pour autant en détailler les modalités pratiques d’application.
Qui sont les acteurs directement concernés par cette certification, et quels sont leurs rôles respectifs ?
Les principaux concernés sont les entreprises soumises à l’obligation de reporting extra-financier, ainsi que les professionnels de la certification (commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, etc.) chargés de valider ces informations. L’arrêté cible spécifiquement les épreuves de certification, impliquant donc une responsabilité accrue pour ces acteurs dans la vérification des données de durabilité.
Quels sont les enjeux sous-jacents à cette formalisation du programme de certification ?
Cette formalisation répond à un double impératif : d’une part, harmoniser les pratiques de certification pour éviter les divergences d’interprétation, et d’autre part, renforcer la crédibilité des informations de durabilité auprès des investisseurs et des parties prenantes. Elle s’inscrit dans une logique de convergence entre les normes européennes et les attentes croissantes en matière de transparence environnementale et sociale.
Ce que ça pourrait changer
Cette évolution pourrait accélérer l’adoption de standards plus stricts en matière de reporting extra-financier, tout en complexifiant les processus de certification pour les entreprises. Les professionnels du secteur devront s’adapter rapidement à ces nouvelles exigences, sous peine de voir leurs rapports disqualifiés. Par ailleurs, cette mesure pourrait servir de levier pour une meilleure intégration des critères ESG dans les stratégies d’entreprise, à condition que les contrôles soient effectivement appliqués et sanctionnés en cas de manquement.
