Fichier TAJ et étrangers : l'enquête administrative ne lit pas que le casier. Par Gabriel Lassort, Avocat.
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) illustre une asymétrie préoccupante entre l’accès à l’information administrative et les droits des étrangers. Alors que le casier judiciaire, consultable par les intéressés, ne retient que les condamnations, ce fichier policier recense des mises en cause non abouties, influençant des décisions comme l’attribution d’un titre de séjour ou la naturalisation. Cette opacité interroge sur les garanties procédurales face à des fichiers où l’absence de suite judiciaire n’efface pas nécessairement les traces.
Pourquoi un étranger peut-il se voir refuser un titre de séjour ou une naturalisation alors que son casier judiciaire est vierge ?
L’administration consulte non seulement le casier judiciaire, mais aussi le fichier TAJ, qui recense des mises en cause non suivies de condamnation. Une simple garde à vue ou des indices de participation à une infraction peuvent y figurer, sans que l’intéressé en ait connaissance, et servir de base à un refus pour menace à l’ordre public ou absence de « bonnes vie et mœurs ».
Quels sont les critères pour qu’une affaire classée sans suite ou relaxée disparaisse du fichier TAJ ?
Après une relaxe ou un acquittement définitif, les données sont effacées par principe, sauf maintien ordonné par le procureur. Pour un non-lieu ou un classement sans suite, les mentions restent dans le fichier mais deviennent non consultables, sauf si un effacement est explicitement ordonné. L’effacement est donc plus radical que la simple mention.
Comment un étranger peut-il contester l’inscription de données dans le TAJ après une décision judiciaire non définitive ?
Il doit adresser une demande d’effacement au procureur de la République ou au magistrat référent, par lettre recommandée avec avis de réception. Après une décision définitive (relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite), la demande peut être faite sans délai. En cas de refus ou de silence sous deux mois, un recours devant le président de la chambre de l’instruction est possible dans le mois.
Quels délais de conservation s’appliquent aux données du TAJ selon la gravité des infractions ?
Vingt ans pour un majeur mis en cause, cinq ans pour certains délits et contraventions, quarante ans pour une liste d’infractions graves. En cas de nouvelle mise en cause, le délai le plus long s’applique à l’ensemble des données. Pour les mineurs, des durées particulières existent, bien que non précisées dans l’article.
Ce que ça pourrait changer
Cette asymétrie entre fichiers accessibles et non accessibles aux administrés crée un risque de décisions arbitraires, où des éléments non aboutis juridiquement pèsent sur des droits fondamentaux. Elle soulève des questions sur la proportionnalité des mesures administratives face à des données policières potentiellement obsolètes ou non vérifiées. La complexité des recours, avec des délais serrés, renforce l’asymétrie entre l’administration et les individus concernés.
