Fichier TAJ et étrangers : l'enquête administrative ne lit pas que le casier. Par Gabriel Lassort, Avocat.

Un bulletin n° 3 vierge ne protège pas d'un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur des « faits connus des services de police ». Ces faits viennent du fichier TAJ, que l'on peut faire corriger. Un étranger dépose une demande de titre de séjour ou de naturalisation. Son casier est vi…

Résumé

Casier judiciaire vs TAJ

Lorsqu’un étranger demande un titre de séjour ou la naturalisation en France, l’administration peut consulter deux fichiers distincts pour évaluer son dossier.

Le casier judiciaire recense les condamnations pénales définitives, tandis que le bulletin n°3 (accessible à l’intéressé) n’en affiche qu’une partie.

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), géré par la police et la gendarmerie sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, est bien plus large : il inclut toute personne faisant l’objet d’indices graves ou concordants pour un crime, un délit ou certaines contraventions, même sans condamnation.

Une simple garde à vue suffit à y figurer.

Contrairement au casier judiciaire, le TAJ ne nécessite ni jugement ni condamnation pour être alimenté.

Ainsi, un étranger peut avoir un casier vierge mais être fiché au TAJ pour des faits non retenus par la justice, ce qui peut entraîner un refus de titre de séjour ou de naturalisation.