CELEX:32026D2255: Décision (UE) 2026/2255 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification
L’Union européenne a adopté le 24 septembre 2026 une décision visant à intégrer le Network Code on Gas Balancing of Transmission Networks (règlement (UE) 2014/312) dans l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), une étape technique mais stratégique pour harmoniser les règles énergétiques entre l’UE et ses partenaires de l’EEE. Cette mesure, qui s’inscrit dans une logique de convergence réglementaire, révèle cependant des adaptations spécifiques pour certains États membres, illustrant les tensions entre uniformité normative et flexibilité territoriale dans la gouvernance énergétique européenne.
Quelle est la portée juridique de cette décision pour les pays de l’EEE non membres de l’UE ?
Cette décision permet d’étendre le Network Code on Gas Balancing aux pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) en l’intégrant à l’annexe IV de l’Accord EEE, qui régit les questions énergétiques. Cependant, des dérogations sont prévues pour l’Islande et le Liechtenstein, exemptés de son application en raison de statuts particuliers, tandis que la Norvège pourra suspendre son application jusqu’à la mise en service d’un réseau de transport de gaz sur son territoire.
Pourquoi cette décision est-elle adoptée via le Comité mixte de l’EEE plutôt que directement par le Conseil de l’UE ?
Le Comité mixte de l’EEE est compétent pour modifier les annexes de l’Accord EEE, dont l’annexe IV dédiée à l’énergie. Cette procédure reflète la nécessité d’une coordination entre l’UE et les États de l’EEE (dont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) pour adapter les règles européennes à leur contexte spécifique, tout en maintenant une cohérence juridique dans l’espace économique européen.
Quels sont les fondements juridiques de cette décision et quel rôle joue la Commission européenne ?
La décision s’appuie sur l’article 95 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, combiné à l’article 218(9) pour la position à adopter au sein du Comité mixte de l’EEE. La Commission européenne a proposé cette intégration, soulignant son rôle central dans l’harmonisation des règles énergétiques au sein de l’EEE, conformément à son mandat de veille à l’application du droit de l’UE dans les pays associés.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait renforcer l’intégration des marchés du gaz dans l’espace EEE, en alignant les règles de balancing (équilibrage des réseaux) sur les standards européens, ce qui favoriserait une meilleure fluidité des échanges énergétiques. Cependant, les dérogations accordées à certains États pourraient créer des distorsions de concurrence ou des complexités administratives, tandis que la suspension pour la Norvège laisse planer une incertitude sur l’échéance réelle de mise en œuvre. À plus long terme, cette mesure pourrait servir de modèle pour d’autres adaptations réglementaires dans le cadre de l’EEE.
