CELEX:32026D2255: Décision (UE) 2026/2255 du Conseil du 24 septembre 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE à l’égard de la modification

Le 24 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision CELEX:32026D2255 (numéro de référence 2026/2255), qui fixe la position de l’UE au sein du Comité mixte de l’Espace économique européen (EEE).

Cette décision concerne l’adoption d’une modification de l’Annexe IV (Énergie) de l’Accord EEE, plus précisément l’intégration du Règlement (UE) n°312/2014 établissant un Code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz.

Ce règlement européen vise à harmoniser les règles techniques pour garantir l’équilibre entre l’offre et la demande de gaz dans les réseaux de transport, assurant ainsi la stabilité et la sécurité de l’approvisionnement énergétique.

La décision entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 24 septembre 2026.