Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires
Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires Droit européen Consommation Santé
Résumé
CJUE clarifie règles
Le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant les règles applicables aux allégations de santé dans les compléments alimentaires.
Ces décisions précisent l’application du règlement n° 1924/2006, une loi européenne qui encadre les mentions nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires.
La CJUE a notamment clarifié deux aspects : la distinction entre étiquetage et publicité, ainsi que les conditions d’affichage des mentions obligatoires pour les consommateurs.
Ces arrêts s’inscrivent dans un cadre juridique strict, visant à protéger les consommateurs tout en encadrant les pratiques commerciales des fabricants de compléments alimentaires.
La CJUE est l’organe judiciaire de l’Union européenne, chargé d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les 27 États membres.
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