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Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires

Lexis Veille· 21 septembre 2026

Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires Droit européen Consommation Santé

Résumé

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CJUE clarifie règles

Le 17 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts importants concernant les règles applicables aux allégations de santé dans les compléments alimentaires.

Ces décisions précisent l’application du règlement n° 1924/2006, une loi européenne qui encadre les mentions nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires.

La CJUE a notamment clarifié deux aspects : la distinction entre étiquetage et publicité, ainsi que les conditions d’affichage des mentions obligatoires pour les consommateurs.

Ces arrêts s’inscrivent dans un cadre juridique strict, visant à protéger les consommateurs tout en encadrant les pratiques commerciales des fabricants de compléments alimentaires.

La CJUE est l’organe judiciaire de l’Union européenne, chargé d’interpréter le droit européen et de veiller à son application uniforme dans les 27 États membres.

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