Allégations de santé : la CJUE précise les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage des compléments alimentaires
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts le 17 septembre 2026 pour éclaircir l’application du règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé dans les compléments alimentaires. Ces décisions, qui distinguent étiquetage et publicité, posent les bases d’une interprétation plus stricte des mentions obligatoires, tout en soulignant les tensions entre protection des consommateurs et liberté commerciale dans un secteur en pleine expansion.
Quels sont les deux arrêts rendus par la CJUE et quel règlement encadre leur interprétation ?
La CJUE a statué le 17 septembre 2026 sur deux arrêts concernant les allégations de santé dans les compléments alimentaires, en s’appuyant sur le règlement n° 1924/2006, qui régit les allégations nutritionnelles et de santé pour les denrées alimentaires. Ces décisions visent à clarifier les règles applicables à la publicité et à l’étiquetage, deux domaines distincts mais complémentaires dans la communication des produits.
Quelle distinction la CJUE a-t-elle opérée entre étiquetage et publicité dans ce contexte ?
La Cour a précisé que l’étiquetage relève des mentions obligatoires apposées directement sur le produit, tandis que la publicité englobe toutes les communications externes (affiches, spots, sites web) destinées à promouvoir le complément alimentaire. Cette distinction est cruciale, car les règles de transparence et de preuve diffèrent selon le support utilisé, avec des exigences renforcées pour les allégations de santé.
Pourquoi ces arrêts sont-ils importants pour les acteurs du marché des compléments alimentaires ?
Ces décisions imposent une interprétation plus rigoureuse des mentions obligatoires, notamment en matière d’allégations de santé, ce qui pourrait contraindre les fabricants à revoir leurs stratégies de communication. Les acteurs du secteur devront désormais distinguer clairement les informations relevant de l’étiquetage de celles relevant de la publicité, sous peine de sanctions pour non-conformité au règlement européen.
Ce que ça pourrait changer
Ces arrêts pourraient entraîner un durcissement des contrôles sur les compléments alimentaires, avec un impact direct sur les stratégies marketing des industriels. Les consommateurs pourraient bénéficier d’une information plus transparente, mais les petites structures pourraient être désavantagées face à des acteurs capables de s’adapter rapidement aux nouvelles exigences. La CJUE confirme ainsi son rôle de régulateur dans un secteur où les enjeux de santé publique et de libre concurrence s’entremêlent.
