Post-Brexit : l'application de la loi britannique à l'épreuve du droit de l'Union européenne. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
Le Brexit soulève des questions inédites quant à l'application du droit étranger par les juridictions françaises. Lorsqu'une loi étrangère met en œuvre une directive européenne, le juge français demeure-t-il tenu de respecter l'obligation d'interprétation conforme au droit de l'Union ? Dans son arr…
Résumé
Contexte du litige
En 2007, une salariée française est recrutée par une banque française sous contrat soumis à la loi britannique (Equality Act 2010).
En 2013, elle porte plainte devant les juridictions françaises pour discrimination sexiste et harcèlement moral après un changement de poste.
La cour d’appel rejette ses demandes en 2021.
Le litige pose une question majeure : comment appliquer une loi étrangère (loi britannique) tout en respectant les règles européennes, alors que le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union européenne (UE) le 1er février 2020, avec une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.
La salariée reproche aux juges d’avoir appliqué la loi britannique sans l’interpréter conformément à la directive 2006/54/CE de l’UE sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Lire l'analyse complète en 6 points →
Commentaires (0)
Connecte-toi pour commenter
Se connecterAucun commentaire pour le moment.
Voir aussi
Plus de contenus dans cette catégorie →Découvre plus de contenu sur Napseflow
