Post-Brexit : l'application de la loi britannique à l'épreuve du droit de l'Union européenne. Par Nasrine Chorfi, Juriste.
L’application d’une loi étrangère par un juge national, surtout lorsqu’elle transpose une directive européenne, soulève une tension fondamentale entre souveraineté juridictionnelle et exigence d’effectivité du droit de l’Union. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 mai 2026 dans l’affaire Crédit agricole Corporate & Investment Bank (C-350/24) éclaire cette articulation, mais laisse planer des zones d’ombre sur la portée réelle du contrôle que la Cour de cassation devra exercer à l’avenir.
Pourquoi la Cour de cassation française a-t-elle saisi la CJUE dans ce litige opposant une salariée à une banque française sous loi britannique ?
La Cour de cassation a interrogé la CJUE pour déterminer si, en appliquant l’Equality Act 2010 britannique — qui transpose la directive 2006/54/CE sur l’égalité professionnelle — elle devait respecter une obligation d’interprétation conforme à cette directive, alors même que la loi étrangère est normalement soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette question découlait d’un pourvoi formé par une salariée discriminée, dont la demande avait été rejetée par la cour d’appel en 2021.
Quel rôle joue l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE dans ce litige, alors que les faits remontent à 2007 ?
L’accord de retrait maintient l’applicabilité de la directive 2006/54/CE aux litiges relatifs à des faits antérieurs au 31 décembre 2020, malgré le Brexit. La CJUE a confirmé que cette directive, qui établit des règles matérielles sur la charge de la preuve en matière de discrimination, conserve son effet pour garantir la sécurité juridique et l’effectivité du principe d’égalité de traitement, même après la fin de la période de transition.
En quoi la réponse de la CJUE limite-t-elle la souveraineté des juges du fond dans l’interprétation d’une loi étrangère ?
La CJUE a rappelé que l’obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union s’impose aussi lorsque le juge national applique une loi étrangère mettant en œuvre une directive. Cela signifie que la Cour de cassation doit désormais vérifier que les juges du fond ont bien interprété cette loi étrangère à la lumière des exigences européennes, sans pour autant contrôler systématiquement sa correcte application comme elle le ferait pour une loi française.
Quelle est la portée concrète de la décision attendue de la Cour de cassation après l’arrêt de la CJUE ?
La Cour de cassation doit désormais concilier deux principes : d’une part, le maintien de l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’interprétation des lois étrangères, et d’autre part, l’obligation de respecter le droit de l’Union lorsque la loi étrangère transpose une directive. L’enjeu est de déterminer jusqu’où ira ce contrôle de conformité européenne, sans empiéter sur les prérogatives traditionnelles des juges du fond.
Ce que ça pourrait changer
Cette décision pourrait redéfinir les frontières entre droit international privé et droit de l’Union, en imposant une nouvelle couche de contrôle sur les juridictions nationales. Elle risque aussi d’alourdir la charge des cours suprêmes, qui devront désormais arbitrer entre respect des traditions juridiques et exigences européennes. À plus long terme, cette jurisprudence pourrait inspirer d’autres États membres confrontés à des litiges similaires, renforçant l’uniformité du droit de l’UE au-delà de ses frontières actuelles.
