Arrêté du 28 août 2026 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a homologué le 28 août 2026 des modifications de son règlement général, ciblant deux axes majeurs : le renforcement des obligations d’information des dépositaires d’OPCVM et de FIA, ainsi que l’encadrement des procédures de certification professionnelle. Ces ajustements, qui s’inscrivent dans une logique de contrôle accru et de transparence, révèlent une volonté de mieux encadrer les pratiques sectorielles tout en adaptant le cadre réglementaire à l’évolution des fonds d’investissement, notamment les FCPR evergreen.
Quels sont les principaux changements introduits par cet arrêté pour les dépositaires d’OPCVM et de FIA ?
L’arrêté impose désormais aux dépositaires de signaler à l’AMF lorsque la procédure d’intervention par paliers, déclenchée en cas de non-respect des limites ou restrictions par un OPCVM ou un FIA, échoue à corriger la situation. Il instaure également un reporting trimestriel sur les anomalies ou irrégularités significatives déjà rectifiées, à transmettre dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
En quoi consistent les modifications apportées à la procédure de certification AMF ?
Les nouvelles règles encadrent le délai accordé aux organismes candidats pour fournir les éléments complémentaires demandés par l’AMF dans le cadre de leur certification. Elles précisent aussi les obligations d’information des organismes déjà certifiés, renforçant ainsi le suivi et la traçabilité des professionnels agréés.
Quelle innovation réglementaire concerne spécifiquement les FCPR evergreen ?
La modification du livre IV étend aux FCPR ouverts aux rachats (FCPR evergreen) le principe de rachat des parts à la demande des porteurs, sous réserve des modalités de gestion de la liquidité qui seront détaillées par une future instruction de l’AMF. Cette évolution vise à adapter le cadre juridique à ces fonds dont la structure impose une gestion dynamique de la liquidité.
Ce que ça pourrait changer
Ces ajustements pourraient renforcer la stabilité du secteur en améliorant la réactivité des acteurs face aux anomalies, tout en clarifiant les attentes envers les dépositaires et les organismes certifiés. Pour les épargnants, l’accent mis sur la transparence des informations pourrait faciliter l’accès à une documentation plus lisible, bien que les modalités pratiques de ces changements restent à préciser par les futures instructions de l’AMF.
