Avocats aux Conseils : une consultation sur la liberté d’installation pour la période 2027-2032

L’Autorité de la concurrence (AAI pour Autorité administrative indépendante) a lancé une consultation publique le 5 octobre 2026.

Cette démarche vise à recueillir l’avis des parties prenantes avant de publier un avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Ces deux institutions sont les plus hautes juridictions françaises, chargées respectivement de contrôler la légalité des actes administratifs et de veiller à l’application uniforme du droit par les tribunaux.

La consultation porte spécifiquement sur la période 2027-2032 et s’inscrit dans un cadre réglementaire révisé par le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025.

Ce décret impose désormais un réexamen des recommandations de création d’offices d’avocats au moins tous les cinq ans, contre deux ans auparavant.

L’objectif est d’adapter les règles à l’évolution du marché et des besoins juridiques.